Santé collective
La mutuelle santé d'entreprise : obligatoire ou pas ?
Depuis l’entrée en vigueur le 1er janvier 2016 de l’Accord National Interprofessionnel (ANI), toutes les entreprises du secteur privé, quel que soit leur statut, leur taille ou leur secteur d’activité, doivent mettre en place une couverture santé collective respectant des garanties minimales au profit de leurs salariés.
Quelles sont les obligations de l’employeur et du salarié ?
- L’employeur doit prendre en charge, à hauteur de 50% minimum le montant des cotisations de la complémentaire santé obligatoire, le reste étant à la charge du salarié bénéficiaire.
- La souscription est obligatoire pour les salariés et doit profiter à leurs ayant-droits. Il est à noter que dans certains cas dérogatoires, il est possible pour le salarié de refuser d’adhérer à la mutuelle d’entreprise.
Quelles sont les obligations de l’employeur et du salarié ?
- L’employeur doit prendre en charge, à hauteur de 50% minimum le montant des cotisations de la complémentaire santé obligatoire, le reste étant à la charge du salarié bénéficiaire.
- La souscription est obligatoire pour les salariés et doit profiter à leurs ayant-droits. Il est à noter que dans certains cas dérogatoires, il est possible pour le salarié de refuser d’adhérer à la mutuelle d’entreprise.
Les avantages fiscaux et sociaux pour l'entreprise
- Les cotisations patronales qui financent la complémentaire santé collective sont exonérées de charges sociales dans la limite de 6% du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) soit un montant annuel de 2 468,16 euros en 2020, et de 1,5% de la rémunération brute annuelle du salarié.
- Le total ne doit pas être supérieur à 12% du PASS (soit un montant de 4 936,32 euros en 2020). Par ailleurs, elles sont intégralement déductibles du résultat imposable de l’entreprise (Article 39 du Code Général des Impôts) étant considérées comme une charge.
- Les entreprises dont l’effectif est inférieur à 11 salariés (contre 10 salariés jusqu’au 31 décembre 2015) ne sont pas assujetties au forfait social. Celles qui ont 11 salariés ou plus bénéficient d’un taux de taxation de 8%.
- Une mutuelle d’entreprise permet de fidéliser les collaborateurs en limitant leurs dépenses de santé et celles de leur famille.
Les avantages fiscaux et sociaux pour les salariés
- Depuis 2014, les cotisations employeur versées au titre de la complémentaire santé d’entreprise (couverture des frais de maladie, d’accident et de maternité) sont intégrées au revenu imposable du salarié. Ainsi plus la participation de l’employeur est importante, plus le revenu imposable du salarié augmente ce qui se traduit par une hausse d’impôt pour les salariés. Toutefois, la part de cotisations versée par le salarié est déductible des impôts (avant abattement de 10%), dans la limite d’un plafond qui s’élève à 5% du PASS montant auquel s’ajoute 2% de la rémunération annuelle brute du salarié dans la limite de 2% de 8 PASS.
- La complémentaire santé d’entreprise se révèle souvent plus avantageuse qu’une complémentaire individuelle. Le coût des cotisations est moins élevé, l’employeur prenant en charge au moins 50 % des cotisations.
Par ailleurs, les garanties proposées sont généralement plus élevées et aucun questionnaire médical n’est demandé. Enfin si les salariés veulent compléter la mutuelle d’entreprise dont ils bénéficient avec des garanties supplémentaires, le surcoût sera moins onéreux que dans une mutuelle individuelle.
- La complémentaire santé collective peut proposer au salarié de couvrir, selon les mêmes conditions, ses ayants droits (enfants mais aussi conjoint, partenaire lié par un PACS et parfois concubin), moyennant le paiement d’une cotisation supplémentaire dont le coût peut être partagé avec l’employeur.
Les avantages fiscaux et sociaux pour les salariés
- Depuis 2014, les cotisations employeur versées au titre de la complémentaire santé d’entreprise (couverture des frais de maladie, d’accident et de maternité) sont intégrées au revenu imposable du salarié. Ainsi plus la participation de l’employeur est importante, plus le revenu imposable du salarié augmente ce qui se traduit par une hausse d’impôt pour les salariés. Toutefois, la part de cotisations versée par le salarié est déductible des impôts (avant abattement de 10%), dans la limite d’un plafond qui s’élève à 5% du PASS montant auquel s’ajoute 2% de la rémunération annuelle brute du salarié dans la limite de 2% de 8 PASS.
- La complémentaire santé d’entreprise se révèle souvent plus avantageuse qu’une complémentaire individuelle. Le coût des cotisations est moins élevé, l’employeur prenant en charge au moins 50 % des cotisations.
Par ailleurs, les garanties proposées sont généralement plus élevées et aucun questionnaire médical n’est demandé. Enfin si les salariés veulent compléter la mutuelle d’entreprise dont ils bénéficient avec des garanties supplémentaires, le surcoût sera moins onéreux que dans une mutuelle individuelle.
- La complémentaire santé collective peut proposer au salarié de couvrir, selon les mêmes conditions, ses ayants droits (enfants mais aussi conjoint, partenaire lié par un PACS et parfois concubin), moyennant le paiement d’une cotisation supplémentaire dont le coût peut être partagé avec l’employeur.